The English version follows.
1. DISPOSITIONS FONDAMENTALES DU BAIL
1.1. UTILISATION ET RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
Les Locaux ne seront utilisés que pour l’exploitation exclusive de service administratif.
Bruit: Nous n'acceptons pas les appels ou vidéos conférences sans le port d'écouteurs ainsi que l'utilisation de la reconnaissance vocale. Vous êtes tenus de respecter un niveau sonore acceptable pour les autres membres qui travaillent dans l'aire ouverte et dans les bureaux avoisinants.
Visiteurs: Vous êtes responsable d'accueillir vos propres clients en leur ouvrant la porte d'entrée verrouillée en tout temps. Vos clients ne sont pas autorisés à utiliser la salle de réunion en dehors des heures réservées ou encore en votre absence.
1.2. DURÉE
Bail d’une durée d’une (1) mois.
1.3. RENOUVELLEMENT
Le bail se renouvelle automatiquement à tous les mois.
Si le Locataire désire mettre fin à son bail, le Locataire doit avertir le Bailleur au moins trente (30) jours avant le début du prochain mois.
Toutefois, lors du premier mois de location, le Locataire peut annoncer son non-renouvellement sept (7) jours avant l'expiration du premier terme du bail. La dite exception s’applique uniquement pour cette période déterminée.
1.4. LOYER
Sous réserve du paragraphe 4.1.1 du bail, le Loyer est de 50,00 $ par mois (plus toute TPS, TVQ et autres taxes de vente applicables).
Le loyer est payable par carte de crédit uniquement.
Le locataire reçoit sa facturation par courriel électronique et est facturé (paiement automatisé) le 1er de chaque mois.
1.5. DROIT DU BAILLEUR DE TERMINER LE BAIL
Sur un préavis de trente (30) jours, le Bailleur se réserve le droit de mettre fin au bail.
En cas de non-respect des conditions et règlements, le Bailleur se réserve le droit après un deuxième avertissement de mettre fin au contrat (avec frais) sur un préavis de quarante-huit (48) heures.
1.6. SALLE DE RÉUNION :
Le Locataire peut utiliser la salle de réunion pour 25 $/h. Il peut réserver un maximum de trois (3heures) par jour et doit annuler sa réservation en cas de changement. Le Bailleur se réserve le droit de modifier les réservations de la salle de réunion effectuées par le Locataire pour que tous les membres de l’espace aient un accès équitable à la salle, conformément aux termes et dispositions complémentaires du bail (version longue), au paragraphe 5.10.1.
1.7 DÉPÔT DE GARANTIE POUR LA CLÉ ELECTRONIQUE :
Le locataire doit remettre un montant de 50 $ (argent comptant seulement) en dépôt pour une clé électronique donnant accès à l’Espace Mile End. Ce dépôt sera remboursé en échange de la clé électronique qui sera remis en bonne ordre de fonctionnement, au cours de la semaine suivant l'expiration du bail.
1.8. ADRESSES POUR FINS DE NOTIFICATION :
BAILLEUR : Espace Mile End
Téléphone : 514 360-1688
Téléphone d’urgence: 514 880-0217
Courriel : info@espacemileend.com
Adresse postale : 368 avenue Fairmount Ouest, Montréal, Québec, H2V 2G4
1.9. Les termes et dispositions complémentaires du présent bail sont disponibles après la version en anglais et font partie intégrante du présent bail. Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance de ces termes et dispositions et reconnaît leur effectivité.
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1. FUNDAMENTAL LEASE PROVISIONS
1.1. USE AND OPERATING RULES
The Premises will be used exclusively for administrative services.
Noise: We do not allow calls or video conferences without headphones, nor the use of voice recognition. You must maintain an acceptable noise level for other members working in the open area and neighboring offices.
Visitors: You are responsible for welcoming your own clients by opening the locked front door at all times. Your clients are not allowed to use the meeting room outside of reserved hours or in your absence.
1.2. TERM
The lease term is one (1) month.
1.3. RENEWAL
The lease automatically renews every month.
If the Tenant wishes to terminate the lease, the Tenant must notify the Landlord at least thirty (30) days before the start of the next month.
However, during the first month of the lease, the Tenant may announce non-renewal seven (7) days before the expiration of the first lease term. This exception applies only for this specified period.
1.4. RENT
Subject to paragraph 4.1.1 of the lease, the Rent is $50.00 per month (plus any applicable GST, QST, and other sales taxes).
Rent is payable by credit card only.
The tenant receives their billing via email and is billed (automated payment) on the 1st of each month.
1.5. LANDLORD'S RIGHT TO TERMINATE THE LEASE
With thirty (30) days' notice, the Landlord reserves the right to terminate the lease.
In case of non-compliance with the conditions and regulations, the Landlord reserves the right, after a second warning, to terminate the contract (with fees) with forty-eight (48) hours' notice.
1.6. MEETING ROOM:
The Tenant can use the meeting room for $25/hour. They can reserve a maximum of three (3) hours per day and must cancel their reservation in case of a change. The Landlord reserves the right to modify the Tenant's meeting room reservations to ensure fair access for all members of the space, in accordance with the terms and supplementary provisions of the lease (long version), paragraph 5.10.1.
1.7. SECURITY DEPOSIT FOR ELECTRONIC KEY:
The tenant must provide a $50 deposit (cash only) for an electronic key granting access to Espace Mile End. This deposit will be refunded in exchange for the electronic key in good working order, during the week following the expiration of the lease.
1.8. ADDRESSES FOR NOTIFICATION PURPOSES:
LANDLORD: Espace Mile End
Phone: 514-360-1688
Email: info@espacemileend.com
Emergency phone: 514 880-0217
Mailing address: 368 Fairmount Avenue West, Montreal, Quebec, H2V 2G4
1.9. The supplementary terms and provisions of this lease are available after the English version and are an integral part of this lease. The Tenant acknowledges having read these terms and provisions and recognizes their effectiveness.
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TERMES ET DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES AUX BAUX INTERVENUS ENTRE L’ESPACE MILE END ET LES OCCUPANTS DES BUREAUX DE L’ESPACE MILE-END.
PARTIE 1
DISPOSITIONS FONDAMENTALES DU BAIL
Les dispositions fondamentales du bail sont décrites dans la version abrégée du bail émise et signée entre le Bailleur et le Locataire.
PARTIE 2
2.1 DÉFINITIONS ET ANNEXES
2.1.1 L’annexe 1 renferme les définitions de certains mots et expressions utilisés dans le présent bail.
Toutes les annexes du présent bail en font partie intégrante.
2.2 PRINCIPES DE BASE DU CONTRAT
2.2.1
Les parties s’attendent à ce que, dans la jouissance et l’exercice des droits qui leur sont conférés
et dans l’exécution des obligations qui leur sont imposées dans le présent bail, chacune d’elle agira de bonne foi et suivant les usages commerciaux conformément au présent bail et les parties entendent se comporter ainsi. Il est entendu que le présent bail est absolument net et sans obligation pour le Bailleur et que le loyer sera reçu par le Bailleur libre de tous frais ou de toutes obligations à l’égard des Locaux ou de l’Immeuble à moins que le présent bail ne prévoit le contraire.
2.2.2 Le présent bail et les annexes qui y sont jointes renferment l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties à l’égard de l’objet du présent bail. Il n’y a aucune promesse, incitation, déclaration, garantie, entente ou condition accessoire touchant l’immeuble, les Locaux, le commerce devant être exploité par le Locataire ou le présent bail ou appuyé par le présent bail autre que ce qui y est exprimé. Toutes les déclarations et incitations faites par l’une ou l’autre des parties ou leurs représentants et sur lesquelles se fonde l’autre partie dont contenues aux présentes et chaque partie nie se fonder sur d’autres déclarations ou incitations.
2.2.3 Le Locataire reconnaît qu’il a eu la possibilité de négocier toutes les conditions du présent bail, incluant, notamment, toutes ses stipulations essentielles.
PARTIE 3
3. 1 OUVERTURE ET UTILISATION DES LOCAUX
3.1.1 Le Locataire a inspecté les Locaux et les accepte dans leur état actuel.
3.2 UTILISATION ET EXPLOITATION
3.2.1 Le Locataire convient à ce qui suit :
a) de prendre possession des Locaux à la Date de Commencement;
b) sous réserve du paragraphe 3.1.1 et de l’alinéa 3.2.1a), les Locaux doivent être continuellement occupés et utilisés à compter de la Date de Commencement jusqu’à l’expiration de la Durée conformément aux Normes d’Exploitation pour la seule utilisation indiquée au paragraphe 1.1.1. Aucun usage autre que ceux spécifiquement autorisés aux présentes ne sera permis dans les Locaux;
c) de se conformer dans l’ensemble des Locaux à l’utilisation indiquée au paragraphe 1.1.1;
d) d’exploiter les Locaux conformément aux Normes d’Exploitation et durant des heures d’ouverture qui ne seront pas interdites par l’effet de la loi.
3.3 NORMES D’EXPLOITATION
3.1.1 Le Locataire doit se conformer aux Normes d’Exploitation. Afin de modifier et compléter des Normes d’Exploitation, le Bailleur pourra de temps à autre établir d’autres règles et règlements portant sur l’exploitation, l’utilisation, la réputation, la sécurité, l’entretien ou la propreté de l’Immeuble et des Locaux et sur toute autre question touchant l’exploitation et l’utilisation de l’Immeuble et la conduite des affaires dans les Locaux, et en avisera le Locataire en temps opportun par écrit.
3.4 MODIFICATION APPORTÉES AUX LOCAUX
3.4.1 Le Locataire ne doit pas faire de travaux de modification, d’installation, de réparation, d’ajout ou d’amélioration aux Locaux ou à l’Immeuble ni faire, construire, ériger, modifier ou installer toute enseigne ou toutes Améliorations Locatives dans les Locaux ou sur l’Immeuble sauf avec l’approbation écrite préalable du Bailleur et conformément aux formalités et dispositions prévues dans le présent bail et dans l’annexe relative aux travaux de construction.
3.5 TRANSFERT DES LOCAUX
3.5.1 Le Locataire convient qu’aucun Transfert le touchant, ou touchant le présent bail, les Locaux ou le commerce qu’il exploite à partir des Locaux ne pourra être autorisé ni prendre effet avant que le consentement écrit du Bailleur au Transfert ne lui ait été remis. Le Bailleur se réserve le droit de consentir ou de refuser le Transfert. Le Locataire reconnaît que le Bailleur s’est engagé à signer le présent bail avec le Locataire initial après avoir déterminé selon son propre jugement et son expérience qu’il était un Locataire convenable pour l’Immeuble et des caractéristiques personnelles du Locataire initial ou de ses actionnaires. Si un Transfert est proposé, le Bailleur a également le droit de déterminer selon son propre jugement et son expérience si le bénéficiaire du Transfert proposé lui convient et s’il convient à l’Immeuble.
3.5.2 Aucun Transfert ou autre aliénation, par le Locataire, du présent bail ou d’un droit découlant du présent bail ne le libérera de l’exécution de l’une ou l’autre de ses obligations aux termes du présent bail et, malgré l’article 1873 du Code civil du Québec, le Locataire demeurera lié par le présent bail, solidairement avec le bénéficiaire du Transfert et sans bénéfice de division, de discussion ou, dans la mesure permise par la loi, de subrogation, pendant le reste de la Durée et tout prolongement ou renouvellement de celle-ci dans novation ni dérogation que ce soit. Pour plus de certitude, aucun Transfert ne libérera le Locataire de l’une ou l’autre de ces obligations. Si le présent bail fait l’objet d’une renonciation ou d’une résiliation de la part de tout syndic à la faillite du Locataire ou d’un bénéficiaire du Transfert du présent bail, la Personne non faillie devra, suite à l’avis du Bailleur donné dans les soixante (60) jours de cette renonciation ou résiliation, conclure avec le Bailleur un bail renfermant les mêmes modalités et conditions que le présent bail sauf pour la Durée qui expirera à la date à laquelle le présent bail aurait expirée en l’absence d’une telle renonciation ou résiliation.
PARTIE 4
4.1 PAIEMENT DU LOYER
4.1.1 À compter du 1er mois civil de la Date de Commencement, le Locataire devra payer au Bailleur un
Loyer mensuel calculé aux taux indiqués au paragraphe 1.1.4. Le Loyer ainsi calculé est payable à l’avance par mensualités égales le premier jour de chaque mois.
4.2 AJUSTEMENT DU LOYER
4.2.1 Le Bailleur se réserve le droit d’ajuster le montant du Loyer lorsque le Locataire procède au
renouvellement du présent bail pour assurer la rentabilité d’exploitation des Locaux. L’ajustement du Loyer prend effet pour la période pour laquelle le bail est renouvelé.
4.3 OBLIGATION DU LOCATAIRE DE PAYER LE LOYER
4.3.1 Le Locataire paiera tous les montants qu’il est tenu de payer aux termes ou en vertu du présent
bail, incluant le Loyer, sans déduction, remise, diminution, compensation, retenue ou indemnité quelconque, à l’exception de ce qui est spécifiquement prévu dans le présent bail. Tous les arrérages de Loyer porteront intérêt au Taux d’Intérêts composé mensuellement à compter de la date à laquelle de Loyer était dû jusqu’à la date de paiement.
4.4 PAIEMENTS
4.4.1 Le Locataire doit payer au Bailleur tout le Loyer en dollars canadiens à l’adresse de notification du
Bailleur ou à toute autre Personne ou à tout autre endroit au Canada que le Bailleur pourra désigner par écrit de temps à autre, sans demande préalable à cet effet, à l’exception de ce qui est par ailleurs expressément prévu au présent bail.
4.5 PÉRIODES PARTIELLES
4.5.1 Tous les montants payables au cours d’une période partielle seront calculés proportionnellement
sur une base quotidienne.
PARTIE 5
INCLUSIONS ET EXCLUSIONS
5.1 TAXES D’AFFAIRES ET D’OCCUPATION
5.1.1 Les Taxes d’Affaires relativement à toute activité commerciale exercée dans les Locaux sont
assumées par le Bailleur. En cas d’augmentation des frais de Taxes d’Affaires, le Bailleur se réserve le droit d’ajuster le Loyer conformément au paragraphe 4.2.1.
5.2 TAXES DE VENTE
5.2.1 Le Locataire devra payer sur demande toutes les Taxes de Vente (TPS et TVQ). Sur demande et
aux frais du Locataire, le Bailleur devra préparer et signer les formulaires nécessaires pour déterminer les montants que le Locataire lui a payés en vertu du présent paragraphe. Ces montants ne seront pas considérés comme du Loyer mais, en cas de défaut, le Bailleur disposera des mêmes recours que s’il s’agissait du Loyer Minimum.
5.3 COÛTS DES SERVICES PUBLICS
5.3.1 Les coûts de tous les Services Publics consommés à l’intérieur des Locaux ou applicables aux
Locaux sont assumés par le Bailleur. En cas d’augmentation des coûts des Services Publics, le Bailleur se réserve le droit d’ajuster le Loyer conformément au paragraphe 4.2.1.
5.3.2 Si le Locataire effectue l’utilisation d’équipement nécessitant une grande consommation énergétique dans les Locaux, le Bailleur se réserve le droit d’ajuster le Loyer en conséquence pour couvrir les frais additionnels à prévoir en coûts de Services Publics consommés par le Locataire.
5.4 SERVICE D’ACCÈS INTERNET
5.4.1 Les coûts de Services d’Accès à l’Internet sont assumés par le Bailleur. La connexion Internet
assumée par le Bailleur et fournie à l’ensemble des Locataires des Locaux se limite à 100Mbit/s en aval et 30bit/s en amont. Il n’y a pas de limite de quantité de données transférées par mois pour l’ensemble des usagers. Le Locataire convient que si le fournisseur du Service d’Accès à l’Internet modifiait les termes du contrat de service auquel le Bailleur a adhéré en imposant une limite de transfert de données, le Bailleur devra lui-même imposer une limite de transfert de données à ses membres, incluant le Locataire.
5.4.2 Le Bailleur se réserve le droit de contrôler la vitesse de la connexion et la bande passante par
usager pour assurer que tous les membres puissent jouir d’un accès Internet performant.
5.4.3 Le Locataire peut bénéficier de son propre Service d’Accès Internet s’il le désire, à ses frais. Il
incombera au Locataire d’assumer tous les frais inhérents au Service, incluant les frais d’installation et les frais mensuels pour l’utilisation du Service. Conformément au paragraphe 3.4.1, le Locataire ne doit pas procéder à l’installation d’un nouveau Service d’Accès Internet ni faire installer le Service par une tierce partie sauf avec l’approbation écrite préalable du Bailleur et conformément aux formalités et dispositions prévues dans le présent bail et dans l’annexe relative aux travaux de construction. En cas de non-renouvellement du présent bail entre le Bailleur et le Locataire, les frais d’annulation et la désinstallation du Service d’Accès Internet sont au frais du Locataire. Si le Locataire ne le fais pas, le Bailleur pourra payer ces montants et prendre au besoin les mesures nécessaires afin d’obtenir l’annulation et la désinstallation du Service et tous les frais et dépenses engagés seront immédiatement dus par le Locataire et exigibles de celui-ci.
5.4.4 En cas de panne ou de diminution de service de la connexion Internet, le Bailleur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages ou préjudices encourus par une telle panne ou diminution de service.
5.5 SERVICE TÉLÉPHONIQUE
5.5.1
Aucun Service Téléphonique n’est inclus dans le présent bail. Le Locataire peut bénéficier de son
propre Service Téléphonique s’il le désire, à ses frais. Il incombera au Locataire d’assumer tous les frais inhérents au Service, incluant les frais d’installation et les frais mensuels pour l’utilisation du Service. Conformément au paragraphe 3.4.1, le Locataire ne doit pas procéder à l’installation d’un nouveau Service Téléphonique ni faire installer le Service par une tierce partie sauf avec l’approbation écrite préalable du Bailleur et conformément aux formalités et dispositions prévues dans le présent bail et dans l’annexe relative aux travaux de construction. En cas de non-renouvellement du présent bail entre le Bailleur et le Locataire, les frais d’annulation et de désinstallation du Service Téléphonique sont au frais du Locataire. Si le Locataire ne le fais pas, le Bailleur pourra payer ces montants et prendre au besoin les mesures nécessaires afin d’obtenir l’annulation et la désinstallation du Service et tous les frais et dépenses engagés seront immédiatement dus par le Locataire et exigibles de celui-ci.
5.6 SERVICES D’ENTRETIEN MÉNAGER
5.6.1 Les coûts de Services d’Entretien Ménager des Locaux sont assumés par le Bailleur. En cas
d’augmentation des coûts des Services d’Entretien Ménager, le Bailleur se réserve le droit d’ajuster le Loyer conformément au paragraphe 4.2.1.
5.6.2 Le Locataire convient qu’il gardera les espaces qu’il occupe raisonnablement propres et dépourvus d’encombrements pour que le Service d’Entretien Ménager puisse compléter son travail. Advenant que le Service d’Entretien Ménager réclame un montant supplémentaire pour ses services dû à une insalubrité excessive des espaces occupés par le Locataire, le Bailleur pourra payer ces montants et tous les frais et dépenses engagés seront immédiatement dus par le Locataire et exigibles de celui-ci.
5.7 MOBILIER
5.7.1 Le mobilier de bureau des Locaux sont fournis par le Bailleur. Le Bailleur s’engage à fournir un
mobilier en bon état et le Locataire s’engage à maintenir tout le mobilier faisant partie des Locaux dans l’état qu’ils étaient à la Date de Commencement. Advenant que le Locataire endommage le mobilier des proportions allant au-delà de l’usure normale de ceux-ci, le Locataire devra assumer les frais pour la réparation ou le remplacement de ceux-ci. À défaut de le faire, le Bailleur pourra procéder à la réparation ou au remplacement du mobilier et en payer les frais, et tous les frais et dépenses engagés seront immédiatement dus par le Locataire et exigibles de celui-ci.
5.7.2 L’inventaire du mobilier de bureau inclus dans le Loyer est décrit au paragraphe 1.1.8.
5.7.3 Le Locataire peut se procurer à ses frais d’autres meubles que ceux énumérés au paragraphe
1.1.8 sur consentement préalable écrit du Bailleur. Le Bailleur se réserve le droit de consentir ou de ne pas
consentir à ce que le Locataire fournisse ses meubles. Les motifs d’un refus du Bailleur incluent mais ne se limitent pas aux soucis d’uniformité, d’esthétisme ou d’encombrement avec le mobilier déjà en place.
5.7.4 Le Locataire peut bénéficier du mobilier électroménager sur place pour réfrigérer et réchauffer sa nourriture. Un réfrigérateur, un four à micro-ondes, un grille-pain, une machine à café et un poêle portatif sont mis a disposition par le Bailleur pour ces fins. Aucun Entretien Ménager n’est accompli sur le mobilier électroménager et il incombe au Locataire de faire en sorte que ceux-ci demeurent propres après les avoir utilisé.
Le Bailleur se réserve le droit d’exiger des frais pour effectuer le nettoyage de dégâts causés par le Locataire si ceux-ci n’ont pas été convenablement nettoyés par le Locataire, qui devront être payés immédiatement.
5.8 ÉQUIPEMENT ÉLECTRONIQUE ET FOURNITURES DE BUREAU
5.8.1 Toutes les fournitures de bureau autre que le mobilier sont exclues du Loyer et le Locataire doit
fournir ses propres fournitures de bureau pour assurer ses opérations.
5.8.2 Tout équipement électronique autre que l’équipement électronique déjà en place permettant
d’accéder à l’Internet, à l’exception de ce qui est par ailleurs expressément prévu autrement au présent bail, doit être fourni par le Locataire pour assurer ses opérations.
5.8.3 Une imprimante partagée par l’ensemble des personnes fréquentant les Locaux est mise à la disposition du Locataire pour qu’il puisse imprimer ses documents. Le Locataire doit utiliser l’imprimante dans des limites raisonnables, sans quoi le Bailleur se réserve le droit d’exiger des frais supplémentaires payables immédiatement pour utilisation excessive de l’imprimante et pour le remplacement de cartouches d’encre liquide ou en poudre, selon le cas. Le Locataire doit fournir son propre papier pour imprimer ses documents. Il est de sa responsabilité d’enlever le papier lui appartenant se trouvant dans l’imprimante lorsqu’il a terminé l’impression de ses documents.
5.10 SALLE DE RÉUNION
5.10.1 Le Locataire peut utiliser la salle de réunion de manière exclusive sans frais supplémentaires, sauf pour les membres du service de Domiciliation d’entreprise. Dans ce cas, les frais sont de 25 $/h. Le Locataire peut réserver la salle de réunion pour un maximum de trois (3) heures par jour et doit annuler sa réservation en cas de changement. Le Bailleur se réserve le droit d’annuler ou déplacer une réservation d’une salle de réunion s’il juge que le Locataire utilise la salle de réunion de façon abusive, empêchant le Bailleur ou les autres Locataires de l’utiliser.
5.10.2 Le Locataire doit réserver la salle de réunion qu’il souhaite utiliser sur le système de réservation des salles de réunion préalablement à l’utilisation de celles-ci, sous peine de devoir libérer la salle et laisser l’utilisation de celle-ci à la personne ayant dûment effectué sa réservation. La réservation des salles de conférence fonctionne sur une base de premier arrivé, premier servi.
5.10.3 La réservation de la salle de réunion doit se faire sur le système du calendrier fourni à l’adresse suivante : https://www.espacemileend.com/reunion Le Locataire doit fournir une adresse courriel liée à un compte donné au Bailleur pour que celui-ci lui donne les droits d’accès pour compléter une réservation.
5.11 ESPACES COMMUNS
5.11.1 Le Locataire est libre de bénéficier des espaces communs des Locaux, incluant les toilettes, la
cuisine et lobby.
5.12 PERSONNEL
5.12.1 Le Locataire convient que le Loyer payé s’applique pour un nombre maximal de Personnes faisant
partie de son organisation pouvant fréquenter les Locaux simultanément. Ce nombre maximal de Personnes est décrit au paragraphe 1.1.7. Des frais additionnels pourront s’appliquer au Loyer s’il dépasse le nombre maximal de Personnes pouvant fréquenter les Locaux.
5.13 ACCÈS AUX LOCAUX
5.13.1 Le Locataire pourra accéder aux Locaux en tout temps pour la Durée du présent bail. Une clé
est fournie au Locataire avec un dépôt de 50$. Lors de la terminaison du Bail pour Transfert, résiliation ou pour toute autre raison, le Locataire a l’obligation de retourner toutes les clés donnant accès aux Locaux au Bailleur, pour pouvoir recevoir son dépôt initial de 50$ par clé.
PARTIE 6
EXPLOITATION DE L’IMMEUBLE
6.1 POLITIQUES PUBLIQUES
6.1.1 Le Bailleur et/ou le Locataire est réputé avoir observé et exécuté les modalités et conditions qui
lui sont imposées aux termes du présent bail, incluant celles se rapportant à la fourniture des Services Publics, si, ce faisant, il agit conformément à une directive, politique ou demande d’une autorité gouvernementale ou quasi-gouvernementale en matière d’énergie, de consommation, de gestion et d’élimination des déchets, de sécurité ou de toute autre question d’intérêt public.
PARTIE 7
Réparations et entretien
7.1 RÉPARATIONS EFFECTUÉES PAR LE LOCATAIRE
7.1.1 Outre les réparations qui lui incombent aux termes de l’article 1864 du Code civil du Québec, le
Locataire est tenu de garder et maintenir l’apparence de premier ordre, le bon état, la propreté et l’ordre de l’Immeuble et des Biens du Locataire en tout temps dans la même mesure qu’un propriétaire avisé, incluant, notamment, toutes les réparations majeures et toutes les réparations et tous les remplacements nécessaires pour que l’Immeuble puisse continuer de servir aux fins auxquelles il est destiné. Le Bailleur pourra superviser les réparations, les travaux d’entretien et les remplacements apportés aux Locaux. Le Locataire reconnaît que sa responsabilité aux termes du présent article s’étend à la réparation et au remplacement de tous les biens situés dans les Locaux, qu’ils lui appartiennent ou non. En tout temps au cours de la Durée, le Locataire devra promptement aviser le Bailleur de tout vice ou défaut, de tout fonctionnement irrégulier ou de tout dommage causé à l’Immeuble, au matériel ou aux Services Publics de l’Immeuble dont il a connaissance. Il est cependant entendu que le Propriétaire de l’Immeuble sera responsable, à ses seuls frais, des réparations qui pourraient être nécessaires à la structure de l’Immeuble, y compris, notamment, les réparations au toit et à la fondation, pourvu que ces réparations ne soient pas nécessitées par la faute du Locataire, ses dirigeants, employés, commettants, actionnaires, invités, clients, fournisseurs, cessionnaires, sous-traitants ou toute autre personne pour qui le Locataire serait en droit responsable.
7.2 RESPECT DES LOIS
7.2.1 En tout temps, le Locataire est tenu de se conformer et de faire en sorte que les Locaux, le
commerce qui y est mené, ainsi que toute activité ou installation qui y serait reliée soit conforme à l’ensemble des lois, directives, règles, règlements ou codes applicables de toute autorité gouvernementale compétente et de tout assureur assurant le Propriétaire de l’Immeuble, le Bailleur ou le Locataire et touchant l’exploitation, l’état, l’entretien, l’utilisation ou l’occupation des Locaux ou l’exécution de toute réparation ou modification et il ne doit pas permettre que survienne un acte ou une omission dans les Locaux ou autour de ceux-ci qui soit susceptible d’entraîner une utilisation illégale, un manquement à ces lois, directives, règles, règlements et codes ou une infraction à ceux-ci. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le Locataire devra notamment faire en soit que les Locaux ainsi que tout usage qu’y en sont fait soit conforme à toute règlementation contre l’incendie qui pourrait être applicable, y compris toute règlementation quant aux systèmes d’extinction ou autres équipements contre le feu dont les Locaux doivent être munis, le tout aux seuls frais du Locataire. De plus, si, dans le cadre de l’utilisation permise des Locaux, le Locataire utilise ou fait fonctionner une pièce d’équipement qui dégage de la chaleur, il devra, à ses seuls frais, installer et maintenir l’appareil de détection d’incendie et de fumée et de prévention et de protection contre ceux-ci que les assureurs ou les créanciers hypothécaires du Propriétaire de l’Immeuble peuvent exiger.
7.3 DROIT DU BAILLEUR OU DU PROPRIÉTAIRE DE L’IMMEUBLE DE PÉNÉTRER DANS LES LOCAUX
7.3.1 Sur avis raisonnable, le Bailleur ou le Propriétaire de l’Immeuble ou un de leurs représentants
autorisés ont le droit de pénétrer dans les Locaux aux fins d’effectuer des réparations ou des remplacements exigés ou permis au Bailleur, aux fins d’effectuer toute réparation que le Locataire fait défaut d’effectuer lorsque cela est nécessaire, aux fins de calculer la Superficie des Locaux et d’obtenir des renseignements pour des plans et pour toutes autres fins permises ou prévues par le présent bail. Lorsqu’il pénètre dans les Locaux ou y exécute des travaux, le Bailleur ou le Propriétaire de l’Immeuble doit s’efforcer de nuire le moins possible à l’exploitation du commerce du Locataire. En cas d’urgence, le Bailleur et ses représentants autorisés, ou le Propriétaire de l’Immeuble et ses représentants autorisés peuvent pénétrer dans les Locaux sans avis préalable afin d’y effectuer toutes réparations nécessaires ou permises.
7.4 ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE SERVICES
7.4.1 Le Bailleur ou le Propriétaire de l’Immeuble aura le droit d’utiliser, d’installer, d’entretenir, de réparer et de remplacer les conduits, les colonnes et les tuyaux, les câbles, les conduits et les autres installations se trouvant dans les Locaux et ses murs, plafonds et planchers ou se trouvant en dessous ou passant au travers de ceux-ci afin de fournir des services, du soutien ou des Services Publics aux Locaux ou à l’Immeuble et il aura le droit d’effectuer dans les Locaux les travaux qui peuvent être jugés nécessaires relativement au droit qui précède et de préserver ou protéger les Locaux ou l’Immeuble et, à ces fins, il aura le droit de pénétrer dans les Locaux ou d’autoriser tout autre Personne à y pénétrer.
PARTIE 8
DÉFAUTS DE LA PART DU LOCATAIRE
8.1 DROIT DU BAILLEUR OU DU PROPRIÉTAIRE DE L’IMMEUBLE D’EXÉCUTER LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
8.1.1 Si le Locataire est en défaut aux termes du présent bail (autre que le défaut de payer le Loyer) et qu’il n’a pas remédié à ce défaut dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent (ou une période plus longue raisonnablement nécessaire dans les circonstances pour y remédier) après avis de la part du Bailleur adressé au Locataire précisant de manière raisonnablement détaillé le défaut et exigeant qu’il y soit remédié, ou sans préavis en cas d’urgence, le Bailleur pourra remédier à ce défaut, sous toutes réserves des autres droits ou recours dont il peut disposer à l’égard de ce défaut. Le coût de cette mesure pour le Bailleur de même que les intérêts sur ces coûts aux Taux d’Intérêts à compter de la date du défaut, plus des frais administratifs de quinze pour cent (15%), s’ajouteront au Loyer dû à la prochaine date à laquelle le Loyer sera exigible et ce montant deviendra exigible et payable à titre de Loyer en sus du paiement régulier du Loyer alors exigible.
8.2 DÉFAUTS
8.2.1 La location des Locaux au Locataire s’assortit des conditions suivantes :
a) si le Locataire est en défaut dans le paiement de tout Loyer, incluant loyer additionnel,
ou de tout autre montant.
b) si le Locataire est en défaut aux termes du présent bail (autre que le défaut de payer le
Loyer) et il ne remédie pas à ce défaut dans les dix (10) jours ouvrables (ou pendant un
période plus longue raisonnablement requise sans les circonstances pour y remédier)
après avis de la part du Bailleur adressé au Locataire et précisant de façon
raisonnablement détaillée le défaut et exigeant qu’il y soit remédié.
c) si un bien du Locataire est saisi avant ou après jugement et celui-ci n’obtient pas
mainlevée dans les dix (10) jours où un séquestre de tout bien du Bailleur ou du
Propriétaire de l’Immeuble est nommé ou une Personne prend possession, physique ou
légale, d’un bien du Locataire dans le cadre de la réalisation d’une sûreté détenue par
cette Personne ou par l’intermédiaire de celle-ci ou exerce un recours hypothécaire à
l’égard du bail, des Locaux ou de tous biens du Locataire ou si le Locataire opère une
cession à l’avantage de créanciers ou opère une cession ou fait l’objet d’une ordonnance
de séquestre en vertu de la Loi sur l’insolvabilité et la faillite ou devient failli ou
insolvable et présente une requête en redressement aux termes des dispositions de la
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de tout autre loi
actuellement ou ultérieurement en vigueur et portant sur les débiteurs faillis ou
insolvables ou tout autre mesure, législative ou autre est prise afin de liquider ou de
dissoudre le Locataire ou une caution du présent bail;
d) si une police d’assurance est annulée ou n’est pas renouvelée par un assureur en raison
de l’utilisation de l’occupation des Locaux;
e) si le Locataire fait une vente d’entreprise ou enlève une partie importante des Biens du
Locataire des Locaux sauf dans le cours normal des ventes à des clients ou aux termes
d’un Transfert autorisé ou lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la conduite des affaires du Locataire et que d’autres Biens du Locataire d’une valeur et d’une utilité égales ou supérieures y sont simultanément substitués;
f) si la résiliation du présent bail est permise en vertu de tout autre disposition du présent bail ou de la loi;
Dans chacun de ces cas, le Loyer du mois en cours devient immédiatement dû et exigible et le Bailleur sera alors, à son gré, en mesure de prendre toute mesure lui étant permise aux termes de la loi afin de résilier le présent bail. Cependant, dans le cas d’un défaut prévu aux paragraphes a & b ci-dessus, au gré du Bailleur, qui pourra exercer ce droit sur avis écrit adressé au Locataire, le présent bail sera de plein droit résilié à la date indiquée par le Bailleur dans son avis, sans qu’il ne soit nécessaire de recourir aux tribunaux et nonobstant l’article 1863 du Code civil du Québec ou de toute loi actuelle ou future prévoyant le contraire. À compter de toute résiliation, que celle-ci soit judiciaire ou extrajudiciaire, le Bailleur pourra sans autre avis ou autre forme de recours aux tribunaux pénétrer sans délai dans les Locaux et en prendre possession, nonobstant tout autre disposition de la loi ou règle de droit prévoyant le contraire, et il pourra expulser toutes les Personnes et enlever tous les biens des Locaux et ces biens pourront être vendus ou aliénés par le Bailleur, selon ce qu’il juge souhaitable, ou entreposés dans un entrepôt public ou ailleurs aux frais et pour le compte du Locataire sans que le Bailleur ne soit responsable des pertes ou des dommages qui peuvent être ainsi occasionnés; toutefois, il est prévu que toute résiliation se fera sans préjudice au droit du Bailleur de recourir les arrérages de Loyer et les dommages pour tout défaut antérieur du Locataire relativement à ses engagements aux termes du présent bail. En tout temps, si le Bailleur résilie le présent bail pour l’un des motifs qui précèdent, il pourra, en plus de tout autre recours dont il peut disposer, recouvrir du Locataire tous les dommages qu’il pourrait avoir subis par suite de cette résiliation. Le Locataire renonce au bénéfice de l’article 1883 du Code Civil du Québec et à toute législation similaire ou de remplacement au même effet ou d’un effet similaire.
8.3 RECOURS GÉNÉRAUX
8.3.1 La mention dans le présent bail d’un droit ou d’un recours particulier du Bailleur à l’égard d’un défaut de la part du Locataire n’empêchera pas le Bailleur d’exercer l’un ou l’ensemble des autres droits et recours
à l’égard de ce défaut que le droit, l’équité ou la loi ou une disposition expresse des présentes met à sa disposition et le Bailleur disposera de tous ces droits et recours. Aucun droit ou recours ne sera exclusif ni ne dépendra d’un autre droit ou recours, mais le Bailleur peut de temps à autre exercer l’un ou plusieurs de ces droits et recours de façon générale ou collective et tous ces droits et recours sont cumulatifs et non exclusifs.
8.3.2 Si le Bailleur doit engager un avocat afin de faire respecter les obligations prévues au présent bail de la part du Locataire, une pénalité équivalente à la somme que le Bailleur doit débourser en frais légaux devra être payée par le Locataire au Bailleur.
PARTIE 9
DISPOSITIONS STANDARD
9.1 OBLIGATIONS DU BAILLEUR
9.1.1 Le Bailleur s’engage à procurer au Locataire la jouissance paisible des Locaux sous réserve de
toute disposition du bail et il s’engage en outre à exécuter et à respecter toutes les obligations auxquelles il est tenu en vertu du présent bail.
9.2 OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
9.2.1 Le Locataire s’engage à exécuter et à respecter toutes les obligations auxquelles il est tenu en
vertu du présent bail.
9.3 OCCUPATION APRÈS LA DURÉE
9.3.1 À la fin de la Durée, le Locataire remettra au Bailleur les Locaux et toutes les Améliorations
Locatives qu’il n’est pas tenu d’enlever aux termes de l’article 9.4, le tout en bon état conformément au présent bail, sans qu’aucune compensation ne lui soit payable. Toutefois, le Locataire doit enlever avant la remise des Locaux ses agencements commerciaux et toutes modifications ou améliorations si le Bailleur le demande et il devra réparer tout dommage causé par cette installation et (ou) cet événement sans qu’aucune compensation ne lui soit payable. Si, à l’expiration de la Durée, le Locataire continue d’occuper les Locaux pour quelque raison que ce soit, le présent bail sera reconduit tacitement pour une durée d’un (1) mois et le Locataire sera tenu de payer le Loyer pour le mois entier au même montant que le Loyer payé pour le mois précédent en tenant compte des ajustements de loyer tels que décrit au paragraphe 4.2.
9.4 REMISE DES LOCAUX
9.4.1 À l’expiration de la Durée ou à la fin ou à la résiliation antérieure du présent bail, le Locataire
devra remettre les Locaux et l’immeuble au Bailleur en bon état sauf pour ce qui est de l’usure raisonnable.
9.4.2 Si le Bailleur le demande, le Locataire devra enlever à ses frais ses Améliorations Locatives et les
Biens du Locataire désignés par le Bailleur, au plus tard à l’expiration ou à la résiliation antérieure du bail.
9.4.3 S’il n’est pas en défaut, le Locataire pourra à l’expiration de la Durée ou à la résiliation antérieure du bail, enlever des Locaux tous les Biens du Locataire.
9.4.4 Le Locataire devra réparer tous les dommages qui peuvent être causés aux Locaux et à l’Immeuble par l’installation ou l’enlèvement des Améliorations Locatives ou des Biens du Locataire (y compris, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les composantes audiovisuelles et multimédias qu’aura installé le Locataire dans les Locaux).
9.4.5 À l’expiration de la Durée ou à la résiliation antérieure du bail, tous les Biens du Locataire et l’ensemble des agencements, ameublements, ou équipements rattachés d’une manière quelconque aux Locaux et qui ne seront pas enlevés seront réputés la propriété du Bailleur.
9.5 EFFET DE LA RÉSILIATION
9.5.1 L’expiration ou la résiliation du présent bail que ce soit par l’écoulement du temps ou par
l’exercice d’un droit par le Bailleur ou le Locataire aux termes du présent bail se fera sous toutes réserves du droit du Bailleur de recouvrir les arrérages de Loyer et du droit de chaque partie de recouvrir les dommages découlant d’un défaut antérieur de la part de l’autre partie.
PARTIE 10
TITRE DU BAILLEUR
10.1 TRANSFERTS
10.1.1 Le Locataire convient qu’en tout temps, le Propriétaire de l’Immeuble pourra vendre, transférer, louer, céder ou autrement aliéner l’ensemble ou une partie de ses intérêts dans l’ensemble ou une partie de l’Immeuble et, en tout temps, il pourra le grever d’une Hypothèque. Si pour l’une ou plusieurs de ces raisons le Bailleur est dans l’impossibilité de remplir ses obligations qui lui sont imposées en vertu du présent bail, le Bailleur sera libéré de ces dites obligations.
PARTIE 11
DISPOSTIONS D’ORDRE GÉNÉRAL
11.1 FORCE MAJEURE
11.1.1 Dans la mesure ou une partie est incapable de remplir ou est retardée ou empêchée dans l’Exécution d’une obligation (autre que le paiement d’argent, incluant tous les loyers) aux termes d’une disposition du présent bail en raison d’une Force Majeure, cette partie, pour autant que subsiste cet empêchement et dans la mesure où il subsiste, est relevé de l’exécution de cette obligation et l’autre partie n’a pas droit à une compensation pout toute perte, tout dommage, tout inconvénient, toute nuisance ou tout inconfort occasionné par cette situation.
11.2 RENONCIATION
11.2.1 Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à un manquement ou à l’inexécution par l’autre partie de l’une des dispositions du présent bail et aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à une modalités ou à une condition du présent bail ne constituent une renonciation à un manquement ou à un défaut continu ou subséquent à une autre disposition, modalité ou condition, non plus qu’une renonciation ou un défaut d’exercer un recours par suite d’un manquement ou d’un défaut ne constitue une renonciation à l’un des droits et recours à l’égard de ce manquement ou de ce défaut subséquent.
11.3 INDIVIDUALITÉ DS DISPOSITIONS
11.3.1 Si une disposition du présent bail (ou une partie d’une disposition) ou l’application de celle-ci à
une Personne ou circonstance est, dans une mesure quelconque, invalide ou non exécutoire, le reste du présent bail ou l’application de cette disposition aux Personnes ou circonstances autres que celles pour lesquelles elle est tenue invalide ou non exécutoire n’est pas valide ou exécutoire et chaque disposition du présent bail est individuellement valide et exécutoire dans la pleine mesure permise par la loi.
11.4 INTERPRÉTATION
11.4.1 Le présent bail s’interprète conformément aux lors de la province de Québec et les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux du Québec pour entendre toutes actions relatives au présent bail. Les titres des articles du présent bail ont été ajoutés pour faciliter la lecture et ne sauraient servir à son interprétation. Selon le contexte, dans le présent bail, le masculin comprend le féminin et le singulier comprend le pluriel. Le respect des délais impartis est une condition essentielle du présent bail et de chacune de ses dispositions.
11.5 OBLIGATIONS
11.5.1 Si deux (2) Personnes ou plus forment le Locataire, la responsabilité de chacune d’entre elles est
solidaire sans bénéfice de division, de discussion et, dans la mesure permise par la loi, de subrogation. Si le Locataire est une société ou une autre association d’affaires dont les membres sont personnellement responsables, la responsabilité de chacun d’entre eux est solidaire.
11.6 MODIFICATIONS
11.6.1 Le présent bail ne peut être modifié que par document écrit et signé par le Bailleur et le Locataire.
11.7 ABSENCE D’OFFRE
11.7.1 La présentation du présent bail par le Bailleur ou Locataire n’a ni force obligatoire, ni effet et ne constitue pas une option de location des Locaux ni ne confère des droits ni n’impose des obligations à l’une ou l’autre des parties avant sa signature et sa livraison par le Locataire ou le Bailleur.
11.7 ÉLECTION DE DOMICILE
11.7.1 Les parties élisent chacune domicile dans le district judiciaire de Montréal aux fins des poursuites
et procédures se rapportant au présent bail.
ANNEXE 1
DÉFINITIONS
Dans le présent bail, il faut entendre par :
1. «Améliorations Locatives » désigne toutes les améliorations, installations, modifications et additions et toues les agencements permanents faits, construits, érigés ou installés de temps à autre dans les Locaux ou aux
Locaux, à l’exclusion des biens du Locataire, ainsi que l’ensemble ou toute partie des Installations de CVC, du système d’égouts, du système d’extincteurs automatiques d’incendie, du matériel et des installations mécaniques et électriques et du matériel servant à la fourniture des Services publics ou de services de communication ou en relation avec ceux-ci et desservant exclusivement les Locaux peu importe leur emplacement. Cependant, ne seront considérés des Améliorations Locatives les composantes audiovisuelles et multimédias qu’aura installées le Locataire dans les Locaux en tout temps pendant la Durée.
2. « Bailleur » désigne le Bailleur, ses successeurs et ayants droit et toute Personne que le Bailleur désigne de temps à autre pour gérer les Locaux.
3. « Biens du Locataire » désigne les agencements commerciaux, les biens meubles, les marchandises et les objets personnels situés à l’intérieur des Locaux et qui n’y sont pas d’une manière quelconque rattachés physiquement, et sera, en tout cas, réputé comprendre les composantes audiovisuelles et multimédias exclues de la définition d’Améliorations Locatives prévue ci-dessus.
4. « Changement de Contrôle » désigne, dans le cas d’une personne morale ou d’une société, le Transfert, par vente, cession, effet de la loi, transmission en cas de décès, Hypothèque, fiducie, émission d’actions, nouvelles, annulation ou rachat d’actions ou autrement de droits de vote ou de participation, entraînant un changement d’identité de la Personne exerçant ou susceptible d’exercer, directement ou non, un contrôle réel sur cette personne morale ou société à moins qu’un tel changement ne résulte de la négociation d’actions inscrites à la cote d’une bourse reconnue et que la situation financière de cette personne morale ou société ne soit pas diminuée de manière appréciable.
5. « CVC » désigne le chauffage, la ventilation ou la climatisation ou toute combinaison de ces services.
6. « Date de Commencement » désigne la date prévue au paragraphe 3.1.2;
7. « Durée » désigne la période fixée au paragraphe 1.1.2. Si la Date de Commencement ne tombe pas le premier jour d’un mois civil, la Durée expirera le dernier jour du mois civil au cours duquel tombe la date anniversaire applicable de la Date de Commencement.
8. « Force Majeure » désigne un incendie, une grève, un lock-out, un cas fortuit, une force majeure ou tout autre sinistre ou événement échappant du contrôle raisonnable de la partie touchée et ne résultant pas de la faute de celle-ci et dont les effets ne peuvent être évités par des efforts raisonnables ou par la prévoyance de cette partie (à l’exclusion, toutefois, de l’insolvabilité, de l’insuffisance de fonds, ou de tout autre sinistre ou éventualité d’ordre financier).
9. « Hypothèque » désigne une hypothèque, un nantissement, une charge, une sûreté ou tout autre type de financement et, lorsque le contexte l’exige, un bail foncier ou sous-jacent ou une emphytéose; l’expression « Créancier Hypothécaire » inclut le titulaire d’une telle Hypothèque et le Bailleur aux termes d’un tel bail foncier ou sous-jacent ou de l’emphytéose.
10. « Immeuble » désigne l’immeuble ayant front sur l’Avenue Fairmount Ouest en la ville de Montréal, province de Québec, portant le numéro 368 de la dite Avenue Fairmount Ouest, en la ville de Montréal, province de Québec,
11. « Locataire » désigne le Locataire ainsi que ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droits autorisés, selon le cas.
12. « Loyer » désigne le Loyer avec les ajustements de Loyer qui peuvent s’appliquer conformément au paragraphe 4.2.1.
13. « Locaux » désigne les locaux situés au 368 Avenue Fairmount Ouest, en la ville de Montréal.
14. « Normes d’Exploitation » désigne les règles, les formalités et les exigences que renvoie et qu’augmente de temps à autre le Bailleur (telles qu’elles sont initialement énoncées à l’annexe 2 du présent bail), lesquelles régissent la façon dont le Locataire exploite et gère son commerce.
15. « Propriétaire de l’Immeuble » désigne la Personne physique ou morale qui est propriétaire de l’Immeuble situé au 368 Avenue Fairmount Ouest en la ville de Montréal, ses successeurs et ayants droit et toute Personne que le Propriétaire de l’Immeuble désigne de temps à autre pour gérer l’Immeuble et les Locaux.
16. « Personne » désigne toute personne physique ou morale, société, fiducie ou autre entité juridique ou association d’affaires incluant le gouvernement ou un organisme gouvernemental.
17. « Service d’Accès Internet » désigne le service permettant d’accéder à l’Internet au moyen de l’équipement électronique (routeurs Ethernet et WIFI, concentrateurs Ethernet, câbles réseaux RJ-45, Modem câble et autres équipements nécessaires au fonctionnement de l’accès Internet dans les Locaux) déjà fourni par le Bailleur dans les Locaux.
18. « Services Publics » désigne l’eau, le gaz, le combustible, l’électricité, l’enlèvement des ordures et les autres services, publics ou autres, ou toute combinaison de ceux-ci autres que les services de CVC, de téléphonie et d’Accès Internet.
19. « Service Téléphonique » désigne le service et l’équipement permettant au Locataire d’émettre ou de recevoir des appels téléphoniques depuis ou vers les Locaux.
20. « Taux d’intérêts » désigne un taux d’intérêts égal à 18% annuellement, composée sur une base mensuelle, avant comme après défaut.
21. « Taxes d’Affaires » désigne les taxes d’affaires, les cotisations ou les autres taxes, cotisations, impôts ou prélèvements imposés par toute autorité gouvernementale compétente à l’égard de l’existence, l’utilisation, la jouissance, la possession, l’occupation ou de l’entreprise exploitée dans la totalité ou dans une partie de l’Immeuble à l’exclusion des Taxes Foncières et inclut la taxe d’occupation.
22. « Taxes de Vente » désigne toutes taxes sur les produits et services, les transferts d’entreprise, de vente multi-stades, à l’usage, à la consommation, sur la valeur ajoutée ou autres taxes similaires imposées par le gouvernement du Canada ou par un gouvernement provincial ou local au Bailleur ou au Locataire sur le présent bail ou relativement à celui-ci, sur les versements effectués par le Locataire aux termes des présentes ou sur les biens et services fournis par le Bailleur, incluant, notamment, la location des Locaux et la prestation de services administratifs au Locataire ou à d’autres.
23. « Taxes Foncières » désigne toute taxe, Surtaxe, cotisation ou charge foncière, municipale, scolaire ou d’amélioration locale ou toute autre taxe, cotisation ou charge imposée de temps à autre sur des biens immobiliers ou relativement à ceux-ci par une autorité gouvernementale compétente, mais à l’exclusion de tout taxe sur le capital, de tout impôt sur le revenu ou sur le bénéfice du Propriétaire de l’Immeuble dans la mesure où ces taxes ou impôts ne sont pas imposés au lieu de toute autre taxes, cotisation, charge imposée sur l’Immeuble ou relativement à celui-ci, ou sur le Propriétaire de l’Immeuble relativement à l’Immeuble et à l’exclusion également des Taxes d’affaires. Si tout autre taxe, cotisation ou charge est imposée par une autorité gouvernementale ou réglementaire sur la totalité ou sur une partie de l’Immeuble ou relativement à celles-ci, sur les revenus qui en sont tirés ou sur le Propriétaire de l’Immeuble à la place ou en sus de toute Taxe Foncière imposée de temps à autre, cette autre taxe, cotisation ou charge est réputée une Taxe Foncière.
24. « Transfert » désigne toute cession ou toute opération par laquelle tous droits du Locataire en vertu du présent bail sont transférés à quiconque (soit immédiatement, conditionnellement ou éventuellement), incluant une cession, une hypothèque ou une charge spécifique ou flottante par lesquelles les intérêts du Locataire sont hypothéqués ou nantis à titre de garantie de tout endettement ou d’une autre obligation et incluant une cession par l’effet de la loi, toute sous-location ou sous-location au deuxième degré, concession, franchise, convention de licence ou tout autre arrangement (notamment un contrat de gestion) conférant tout droit d’usage, d’occupation ou de possession et peu importe que le Locataire y soit partie, un Changement de Contrôle, une dépossession ou tout autre opération ou événement (incluant une expropriation, une fusion, une mise sous séquestre ou une saisie-exécution ou une autre procédure en justice) qui a ou qui pourrait avoir pour effet de changer l’identité du Locataire ou de la Personne contrôlant le Locataire ou celle de la Personne qui jouit légalement de l’usage, de l’occupation ou de la possession de la totalité ou d’une partie des Locaux, qu’il s’agisse de changements immédiats, différés, conditionnels, exclusifs, non exclusifs, permanents ou temporaires.
ANNEXE 2
NORMES D’EXPLOITATION
Le Locataire et toutes les Personnes dont il a le contrôle raisonnable doivent se conformer aux règles, aux règlements suivants de l’Immeuble ainsi qu’à toutes les modifications qui y sont de temps à autre par le Bailleur et/ou et le Propriétaire de l’Immeuble.
Les Locaux doivent en tout temps avoir une apparence de premier ordre.
Toutes les enseignes et tout le matériel publicitaire doivent être présentés et entretenus professionnellement. Les enseignes manuscrites, les enseignes d’abandon des affaires, de faillite, de liquidation, de ventes d’entreprises, de détresse, d’incendie ou tout autre affiche similaire, ainsi que toute affiche ou tout matériel publicitaire suspendu à la cloison ou à l’extérieur des Locaux sont tous strictement interdits.
AUTRES DISPOSITIONS
Le Locataire ne doit pas permettre d’activité ou de situation dans les Locaux qui peut constituer ou entraîner une nuisance pour le Bailleur, le Propriétaire de l’Immeuble, un client ou d’autres locataires.
Le Locataire doit se conformer aux directives du Bailleur concernant l’entreposage, le contrôle de la vermine, l’enlèvement et l’élimination des rebuts et des ordures.
Le Locataire ne doit pas surcharger le plancher, percer des trous dans la dalle ou le plancher ni utiliser à mauvais escient les services publics non plus qu’à apporter des modifications aux Locaux sans le consentement écrit préalable du Bailleur.
Le Locataire doit conserver tous les rebuts périssables dans un espace adéquatement réfrigéré et disposer de tout autre déchet dans un emplacement et à un moment prescrit par le Bailleur et/ou le Propriétaire de l’Immeuble.
Le Locataire se voit attribué un espace de travail désigné par le Bailleur. Le Locataire ne peut déplacer son espace de travail ou utiliser un autre espace que celui qui lui a été désigné par le Bailleur sans l’approbation de celui-ci. Par ailleurs, le Bailleur se réserve le droit de déplacer l’espace de travail désigné du Locataire à un endroit qu’il juge approprié dans l’éventualité où il est nécessaire de réorganiser les espaces de travail utilisés par les occupants des Locaux.
Une charte de règlements convenue entre le Bailleur et tous les occupants des Locaux est en vigueur. Le Bailleur doit fournir une copie de la charte des Règlements au Locataire sur demande. Les Règlements sont sujets à être modifiés de temps à autres. Ces modifications seront soumises à un vote par tous les occupants des Locaux et approuvés par l’obtention d’une majorité dans ce vote. Si le Locataire contrevient aux Règlements, le Bailleur peut terminer le bail avec le Locataire, sans remboursement pour le mois en cours et/ou pour le mois suivant, s’il juge nécessaire de procéder ainsi pour le bien-être de l’ensemble des occupants des Locaux.
TRAVAUX DU BAILLEUR
ÉTAT ACTUEL
Le Locataire déclare avoir inspecté les Locaux, s’en déclare satisfait et accepte les Locaux dans leur état actuel sans que quelque autre travail du Bailleur ne soit requis.
Cobot est la plate-forme web utilisée par Espace Mile End pour fournir ce site web.
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